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1 legal procedure
Jur. procédure judiciaire; procédure prévue par la législation; voie procéduraleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal procedure
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2 судебное разбирательство
procédure d'instance, procédure judiciaire, procédure juridictionnelle, procédure devant un tribunal, débats judiciaires, règlement judiciaireРусско-французский юридический словарь > судебное разбирательство
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3 юридическая процедура
юридическая процедура
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal procedure
Term includes all proceedings authorised or sanctioned by law, and brought or instituted in a court of legal tribunal, for the acquiring of a right or the enforcement of a remedy. (Source: WESTS)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > юридическая процедура
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4 судопроизводство
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle, procédure -
5 судопроизводство
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6 Gerichtsverfahren
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7 judicial
judicial [dʒu:ˈdɪ∫əl]► judicial review noun (British) réexamen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure) ; (US) examen m de la constitutionnalité d'une loi* * *[dʒuː'dɪʃl]1) [inquiry, process] judiciaire; [decision] jurisprudentiel/-ielle2) ( wise) [mind] pondéré3) ( impartial) [silence] réfléchi -
8 giudiziario
giudiziario agg. judiciaire: ordinamento giudiziario système judiciaire; procedimento giudiziario procédure judiciaire; ufficiale giudiziario huissier de justice, huissier. -
9 court proceedings
1) procédure judiciaire; procédure juridictionnelle2) procès; poursuites; litige; action/instance en justiceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court proceedings
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10 proceeding
proceeding [prə'si:dɪŋ]1 noun∎ proceedings were interrupted by… le déroulement des événements a été interrompu par…;∎ the proceedings passed off peacefully tout s'est déroulé sans incident;∎ we watched the proceedings on television nous avons regardé la retransmission télévisée de la cérémonie∎ I missed some of the proceedings j'ai manqué une partie de la réunion ou des débats(c) (records → of meeting) compte rendu m, procès-verbal m; (→ of conference, learned society) actes mpl∎ to take or to institute (legal) proceedings against sb intenter une action (en justice) contre qn, engager des poursuites contre qn;∎ legal proceedings are very slow in this country la procédure judiciaire est très lente dans ce pays -
11 John Doe
[U] John Doe [dans une procédure judiciaire, désigne un homme inconnu ou non identifié]. En France, on dirait "X"English-French dictionary of law, politics, economics & finance > John Doe
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12 legal proceedings
Jur. action en justice; instance; poursuites judiciaires; procédure judiciaire; procèsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal proceedings
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13 proceedings
2) Jur. poursuites; action en justice; instance; procès3) Conf. débats; délibérations; procédure judiciaire; déroulement des travaux4) actes; procès-verbauxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > proceedings
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14 возбуждать судебное разбирательство
Dictionnaire russe-français universel > возбуждать судебное разбирательство
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15 возбуждать судебный процесс
Dictionnaire russe-français universel > возбуждать судебный процесс
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16 расширение судебной процедуры
nDictionnaire russe-français universel > расширение судебной процедуры
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17 возбуждать судебное разбирательство
Русско-французский юридический словарь > возбуждать судебное разбирательство
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18 гласность судебного разбирательства
publicité des débats (judiciaires), publicité du jugement, publicité de la justice, publicité de la procédure judiciaireРусско-французский юридический словарь > гласность судебного разбирательства
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19 court, process
acte m de procédure judiciaire -
20 process, of, a, court
acte m de procédure judiciaire
См. также в других словарях:
Procédure judiciaire — Procédure civile Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La procédure civile est l ensemble des règles relatives à l organisation d une action en justice devant une… … Wikipédia en Français
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Procedure inquisitoire — Procédure inquisitoire Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties… … Wikipédia en Français
Procédure inquisitoire — Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français